L'année d'imposition d'un particulier correspond normalement à l'année civile, c'est-à-dire qu'elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L'exercice financier correspond à la période d'activité d'une entreprise pendant une durée maximale de douze mois. Au terme de cette période, le particulier doit procéder à la fermeture de ses livres et à l'établissement de ses états financiers. L'exercice financier se termine, en règle générale, le 31 décembre.
Travailleur autonome et Société de personne
Vous pouvez choisir que votre exercice financier se termine à une date autre que le 31 décembre, et ce, dès la première année. Cette date doit être la même que celle que vous avez choisie pour l’application de la législation fédérale. Dans ce cas, il vous faudra calculer chaque année un revenu supplémentaire estimatif pour la période allant de la fin de votre exercice financier jusqu'au 31 décembre, afin de mieux rendre compte de vos revenus pour l'année.
Pour se faire, vous devez remplir le formulaire Rajustement du revenu d'entreprise ou de profession au 31 décembre (TP-80.1) et le joindre à votre déclaration de revenus. Ce formulaire sert également au calcul du revenu supplémentaire estimatif.
Comme contribuable d’une entreprise individuelle, votre déclaration de revenus doit être envoyée maximum le 15 juin et si vous avez un solde dû, il doit être payé avant le 30 avril.
Conseil : faites ça simple et choisissez de terminer votre exercice financier le 31 décembre 😉
Société
L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice financier. Une société peut, lors de sa constitution, choisir de faire terminer son exercice financier à n'importe quelle date de l'année. Notez toutefois que l'exercice financier et l'année d'imposition d'une société ne doivent pas dépasser 53 semaines.
Lorsque vous choisissez la date de votre fin d’exercice, vous devez tenir compte de votre secteur d’activité et choisir la fin de la période la plus occupée.
La production des déclarations de revenus de sociétés doit être réalisée au maximum 6 mois après la date de fin d’exercice financier. Attention, si vous avez un solde à acquitter, vous devez le faire avant le délai de 6 mois selon le cas :
Généralement, l'impôt des sociétés qui est exigé par la Loi (sauf celui des parties III et XII.6) est payable dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition.
Cependant, dans le cas de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1, le solde est payable dans les trois mois suivant la fin de l'année d'imposition si les conditions 1 et 2 suivantes sont remplies, ainsi que la condition 3 ou 4 :
la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l'année d'imposition;
la société demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l'année d'imposition courante ou pour l'année d'imposition précédente;
la société n'est pas associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et son revenu imposable pour l'année d'imposition précédente ne dépasse pas son plafond des affaires pour cette même année;
la société est associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et le total des revenus imposables de toutes les sociétés associées, pour la dernière année d'imposition se terminant durant l'année civile précédente ne dépasse pas leur plafond des affaires total pour la même année d'imposition.
Conseil : Préparez à l’avance votre fin d’année, cela vous permettra de planifier des stratégies fiscales afin de maximiser vos avantages fiscaux. De plus, vous aurez l’horizon plus clair sur la somme qui vous sera demandée en fin d’année. Vous pourrez plus facilement gérer vos liquidités.
N’hésitez pas à communiquer avec nous pour planifier votre fin d’année et ainsi vous épargnez du stress, limiter les erreurs et éviter les pénalités.
